donation 150 000 tous les 10 ans

La recherche “donation 150 000 tous les 10 ans” part d’une vraie question : combien peut-on transmettre à un enfant sans impôt, et à quelle fréquence ? Mais la formulation est trompeuse. En 2026, le droit français ne prévoit pas un abattement général de 150 000 € renouvelable tous les 10 ans.

La règle centrale est différente : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans. Elle est rappelée par impots.gouv.fr et par Service-Public.fr. La confusion vient d’anciennes règles, de promesses politiques non votées, et du rapprochement avec d’autres dispositifs comme l’assurance-vie ou les dons familiaux de sommes d’argent.

La bonne approche consiste donc à remplacer la question “puis-je donner 150 000 € tous les 10 ans ?” par une question plus utile : quels abattements peut-on cumuler légalement en 2026, et dans quels délais ?

Donation de 150 000 € : pourquoi la règle des 10 ans est fausse

L’idée d’une donation de 150 000 € tous les 10 ans circule encore parce qu’elle correspond à plusieurs souvenirs fiscaux mélangés.

D’abord, le délai de rappel fiscal a déjà été plus court par le passé. Il est aujourd’hui de 15 ans pour les donations entre un même donateur et un même bénéficiaire. Cela signifie qu’une donation déclarée en 2026 consomme l’abattement disponible jusqu’en 2041, sauf réforme ultérieure.

Ensuite, l’ancien montant d’abattement en ligne directe a pu approcher 150 000 € avant les réformes intervenues au début des années 2010. Mais ce n’est plus le cadre applicable.

Enfin, beaucoup de contribuables confondent trois régimes distincts :

• l’abattement de donation parent-enfant de 100 000 € ;
• l’exonération de don familial de sommes d’argent de 31 865 € ;
• l’abattement de 152 500 € propre à l’assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans, qui ne fonctionne pas comme une donation de son vivant.

Combien peut-on donner à un enfant sans droits en 2026 ?

Le socle est l’abattement parent-enfant. Chaque parent dispose d’un abattement propre de 100 000 € pour chaque enfant. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits de donation, si aucun abattement n’a été utilisé entre les mêmes personnes depuis moins de 15 ans.

Cet abattement peut être utilisé en une seule fois ou en plusieurs dons. Par exemple, un parent qui donne 40 000 € à son enfant en 2026 conserve 60 000 € d’abattement disponible pour ce même enfant pendant la même période de 15 ans.

Le don familial de sommes d’argent peut ensuite compléter ce montant. Selon Service-Public.fr, ce dispositif permet une exonération de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Le don doit porter sur une somme d’argent : virement, chèque ou espèces.

Peut-on quand même transmettre 150 000 € sans impôt ?

Oui, mais il faut distinguer le résultat et le mécanisme. Il est possible de transmettre 150 000 € sans droits dans certaines situations, mais ce n’est pas parce qu’il existerait un abattement de 150 000 € tous les 10 ans.

Le cas le plus fréquent concerne deux parents. Si chacun donne 75 000 € au même enfant, chaque donation reste sous l’abattement de 100 000 € propre à chaque parent. L’enfant reçoit donc 150 000 € sans droits, mais les abattements consommés sont répartis entre deux donateurs.

Autre cas : un parent de moins de 80 ans donne de l’argent à un enfant majeur. Il peut cumuler l’abattement parent-enfant de 100 000 € et le don familial de sommes d’argent de 31 865 €. Il atteint alors 131 865 € exonérés. Si le don total est de 150 000 €, seule la fraction restante, soit 18 135 €, est taxable.

Enfin, l’exonération temporaire prévue par l’article 790 A bis du CGI peut changer le calcul jusqu’au 31 décembre 2026. Elle vise certains dons de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles. Selon Légifrance, le plafond est de 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire, dans une limite globale de 300 000 € par bénéficiaire, avec des conditions d’affectation et de conservation.

Ce que dit la loi en 2026 : 15 ans, déclaration et rappel fiscal

Le point clé est le rappel fiscal. Une donation antérieure n’est pas oubliée immédiatement. Elle reste prise en compte pendant 15 ans pour calculer les droits dus sur une nouvelle donation ou, plus tard, sur une succession.

Concrètement, l’administration regarde les donations déjà consenties entre le même donateur et le même bénéficiaire dans les 15 dernières années. Si l’abattement a été consommé, il n’est pas à nouveau disponible avant l’expiration du délai.

Exemple : un père donne 100 000 € à son fils le 1er septembre 2026. L’abattement parent-enfant est utilisé en totalité. Si ce même père donne à nouveau 50 000 € à ce fils en 2030, le second don ne bénéficie plus de l’abattement de 100 000 € déjà consommé. Il est donc taxable, sauf autre régime applicable.

La déclaration joue donc un rôle central. Elle fixe la date de la donation et permet de suivre les abattements déjà utilisés. Depuis le 1er janvier 2026, l’administration indique que la déclaration des dons manuels doit, sauf exceptions, être faite en ligne depuis l’espace particulier du bénéficiaire.

Cas pratiques : combien coûte une donation de 150 000 € ?

Les exemples suivants supposent que les personnes sont résidentes fiscales françaises et qu’aucune autre donation n’a été faite entre les mêmes personnes depuis moins de 15 ans. Ils utilisent le barème en ligne directe rappelé par l’administration pour 2026.

Cas 1 : un parent de 76 ans donne 150 000 € à son enfant majeur

Pierre reçoit 150 000 € de son père, âgé de 76 ans. Pierre est majeur. Il s’agit d’un virement bancaire.

Deux dispositifs peuvent s’appliquer :

• abattement parent-enfant : 100 000 € ;
• don familial de sommes d’argent : 31 865 €, car le père a moins de 80 ans et Pierre est majeur.

Les droits sont calculés par tranches :

Pierre reçoit donc 150 000 €, mais environ 1 821 € de droits sont dus si le don familial de sommes d’argent est bien mobilisable et si les abattements sont entièrement disponibles.

Cas 2 : un parent de 82 ans donne 150 000 € à son enfant

Claire reçoit 150 000 € de sa mère, âgée de 82 ans. L’exonération de don familial de sommes d’argent n’est plus disponible, car le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.

Les droits en ligne directe sont alors :

Dans ce cas, la donation de 150 000 € n’est pas exonérée en totalité. Le coût fiscal vient du dépassement de l’abattement de 100 000 €.

Cas 3 : 150 000 € pour acheter un logement neuf en 2026

Thomas reçoit 150 000 € de son père en octobre 2026 pour acheter un logement neuf destiné à sa résidence principale. Si les conditions de l’article 790 A bis du CGI sont réunies, une exonération temporaire peut couvrir jusqu’à 100 000 € supplémentaires par donateur.

Le calcul peut alors devenir :

Ce cas est puissant, mais il est aussi plus encadré. Les fonds doivent être affectés dans les délais, les justificatifs conservés, et le logement doit respecter les conditions de résidence ou de location prévues par la loi. Il faut donc sécuriser le dossier avant le virement.

Les erreurs à éviter avec les donations renouvelables

La première erreur consiste à raisonner par famille au lieu de raisonner par couple donateur-donataire. L’abattement de 100 000 € ne vaut pas “par enfant au total”. Il vaut pour chaque parent envers chaque enfant. Une mère et un père disposent donc chacun de leur propre compteur.

La deuxième erreur consiste à oublier les donations anciennes. Un don déclaré en 2018 compte encore en 2026. Il ne sortira du rappel fiscal qu’en 2033. Si l’abattement a été utilisé en totalité, une nouvelle donation du même parent au même enfant peut devenir taxable.

La troisième erreur consiste à confondre don manuel et présent d’usage. Un cadeau raisonnable offert pour un anniversaire ou un mariage peut être un présent d’usage s’il reste proportionné au patrimoine du donateur. Mais un virement important destiné à transmettre du patrimoine est généralement un don manuel, à déclarer.

La quatrième erreur consiste à négliger la déclaration. Même lorsqu’aucun droit n’est dû, la déclaration permet de fixer la date du don. Sans date certaine, le suivi du délai de 15 ans devient fragile, surtout lors d’une succession.

Comment procéder concrètement avant de donner

Avant de faire une donation, il faut établir un mini-bilan des donations déjà réalisées. La question n’est pas seulement “combien vais-je donner ?”, mais “combien ai-je déjà donné à cette personne depuis moins de 15 ans ?”

La méthode la plus simple tient en cinq étapes :

1. Identifier le donateur exact : père, mère, grand-parent, oncle, tante.
2. Identifier le bénéficiaire exact : enfant, petit-enfant, neveu, tiers.
3. Lister les donations déjà déclarées entre ces deux personnes depuis moins de 15 ans.
4. Vérifier les abattements disponibles : 100 000 €, 31 865 €, autre abattement ou exonération temporaire.
5. Déclarer le don et conserver les justificatifs : virement, attestation, acte, factures ou documents liés au projet financé.

Pour une donation immobilière, un acte notarié est nécessaire. Pour un don manuel d’argent, la remise peut se faire par virement, chèque ou espèces, mais la déclaration reste indispensable. Pour une donation importante ou un projet familial sensible, un notaire peut aussi éviter des déséquilibres entre héritiers.

Pour situer ce sujet dans une stratégie plus large, consultez aussi nos guides sur la donation de son vivant, la donation aux petits-enfants et le don familial de sommes d’argent.

Rédigé par

Thomas Legrand

Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication

Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.

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