Déclarer un don manuel est devenu plus encadré en 2026. Le principe reste simple : une personne transmet à une autre une somme d’argent, un bijou, un véhicule, des titres ou un autre bien meuble, sans acte notarié. En revanche, cette simplicité civile ne dispense pas de formalités fiscales.
L’enjeu n’est pas seulement de respecter une obligation administrative. Une déclaration bien faite sécurise la date du don, permet de mobiliser les bons abattements et limite les contestations ultérieures au moment d’une succession.
Qui doit déclarer un don manuel en 2026 ?
La déclaration incombe au bénéficiaire du don. Le donateur peut aider à réunir les pièces, mais c’est le donataire qui est identifié comme déclarant par l’administration fiscale.
En pratique, le parcours standard est le suivant :
- Se connecter à l’espace particulier du donataire sur
impots.gouv.fr. - Ouvrir la rubrique Déclarer.
- Choisir Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
- Renseigner l’identité du donateur, la date, la nature et la valeur du don.
- Valider la déclaration et régler les droits éventuels.
Déclaration en ligne, formulaire 2735 ou formulaire 2734 : quelle différence ?
Il faut distinguer la voie de déclaration et le régime fiscal concerné.
- La déclaration en ligne sur
impots.gouv.frest la règle générale depuis 2026. - Le formulaire 2735 sert à déclarer les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent lorsque la voie papier reste admise.
- Le formulaire 2734 concerne surtout certains dons manuels supérieurs à 15 000 euros lorsque le donataire souhaite révéler spontanément le don et, sous conditions, différer le paiement des droits jusqu’au décès du donateur.
Quelle somme peut-on donner sans déclarer ?
La question est fréquente, mais elle est souvent mal posée. Il faut distinguer :
- l’absence de droits à payer ;
- l’absence d’obligation déclarative.
Un don manuel peut être totalement exonéré grâce aux abattements tout en restant déclarable. À l’inverse, ce n’est pas parce qu’un montant paraît modeste qu’il échappe automatiquement à toute formalité.
Le principal cas qui échappe à cette logique est le présent d’usage : un cadeau fait à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, d’une réussite à un examen ou d’un autre événement précis, à condition qu’il reste proportionné au patrimoine du donateur. Il n’existe cependant aucun seuil légal universel.
Exemple simple : 10 000 euros donnés à un enfant
Une mère donne 10 000 euros à son fils par virement. Si elle n’a pas déjà utilisé l’abattement parent-enfant dans les 15 dernières années, ce don ne génère normalement aucun droit grâce à l’abattement de 100 000 euros.
En revanche, le don doit tout de même être déclaré pour donner une date certaine à l’opération et faire courir le délai de rappel fiscal.
Abattements et délai de 15 ans : ce qu’il faut vérifier avant de déclarer
Avant toute déclaration, il faut identifier le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, puis vérifier si des donations ont déjà été consenties au cours des 15 dernières années.
Les principaux abattements à connaître sont les suivants :
- Parent vers enfant : 100 000 euros.
- Grand-parent vers petit-enfant : 31 865 euros.
- Frère ou sœur : 15 932 euros.
- Neveu ou nièce : 7 967 euros.
- Époux ou partenaire de Pacs : 80 724 euros.
Le don familial de sommes d’argent prévu par l’article 790 G du CGI peut ajouter une exonération de 31 865 euros si :
- le donateur a moins de 80 ans au jour du don ;
- le bénéficiaire est majeur ou émancipé ;
- le don est fait en pleine propriété ;
- le lien familial entre dans le champ du dispositif.
Cas pratiques : combien de droits avant de déclarer ?
Cas 1 : un père de 76 ans donne 150 000 euros à son fils majeur
Deux mécanismes peuvent se cumuler :
- l’abattement parent-enfant de 100 000 euros ;
- l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G, car le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
Le calcul devient alors :
- Don reçu : 150 000 euros
- Abattement parent-enfant : 100 000 euros
- Exonération 790 G : 31 865 euros
- Base taxable : 18 135 euros
La fraction restante est ensuite soumise au barème applicable en ligne directe.
Cas 2 : une tante donne 20 000 euros à sa nièce
La nièce bénéficie d’un abattement de 7 967 euros. La base taxable devient donc :
- Don reçu : 20 000 euros
- Abattement tante-nièce : 7 967 euros
- Base taxable : 12 033 euros
Cette transmission reste possible, mais la fiscalité peut devenir lourde. C’est typiquement un cas où une vérification préalable avec un professionnel peut éviter une mauvaise surprise.
Les erreurs à éviter quand on déclare un don manuel
Croire qu’un petit montant n’a jamais besoin d’être déclaré
Un don exonéré n’est pas nécessairement un don dispensé de déclaration. Déclarer permet de dater l’opération et de sécuriser l’usage des abattements.
Déclarer au nom du donateur
La personne qui reçoit le don est en principe celle qui déclare. Une déclaration faite au mauvais nom peut compliquer la lecture du dossier par l’administration.
Oublier les donations déjà reçues
Le rappel fiscal sur 15 ans oblige à tenir compte des donations antérieures consenties par le même donateur. Un abattement déjà utilisé n’est pas immédiatement reconstitué.
Confondre don manuel et prêt familial
Un prêt doit être remboursé. Si un virement présenté comme un prêt ne l’est jamais, il peut être requalifié en donation.
Utiliser le formulaire papier sans raison valable
Depuis 2026, la télédéclaration est la règle. Utiliser le 2735 papier alors que la déclaration en ligne est possible peut retarder ou fragiliser le traitement du dossier.
Attendre un contrôle fiscal pour révéler le don
Une révélation spontanée laisse davantage de marge, notamment pour certains dons supérieurs à 15 000 euros. Une découverte par l’administration peut faire perdre cette souplesse.
Comment déclarer un don manuel étape par étape
1. Identifier la nature du bien donné
Le don manuel peut porter sur une somme d’argent, un objet, un bijou, un véhicule, des titres ou d’autres biens meubles. En revanche, un bien immobilier suppose un acte notarié.
2. Retrouver la date exacte du transfert
Pour un virement, retenez la date d’exécution bancaire. Pour un chèque, conservez la preuve d’encaissement. Pour un bien meuble, formalisez si possible une attestation datée.
3. Évaluer correctement le bien
Pour une somme d’argent, la valeur est évidente. Pour un véhicule, des titres ou un bijou, l’évaluation doit rester cohérente et justifiable.
4. Vérifier les abattements déjà utilisés
Recensez toutes les donations reçues du même donateur sur les 15 dernières années. Cette étape conditionne la base taxable réelle.
5. Déclarer en ligne
Connectez-vous à l’espace particulier du donataire puis suivez le parcours Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Conservez ensuite le justificatif de dépôt.
6. Garder les preuves
Archivez la déclaration, les justificatifs bancaires, les éventuels échanges écrits et les documents d’évaluation. Ces pièces seront utiles en cas de contrôle ou de succession.
Pour aller plus loin sur la stratégie de donation
Si vous préparez une transmission plus large, vous pouvez compléter ce guide avec :
Questions fréquentes
Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?
Oui. Lorsqu'un don manuel est révélé à l'administration ou qu'il entre dans un régime d'exonération déclaratif, le bénéficiaire doit le déclarer. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en principe en ligne sur impots.gouv.fr, même si aucun droit n'est dû.
Comment faire une déclaration de don manuel en ligne ?
Le bénéficiaire se connecte à son espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvre la rubrique Déclarer, puis choisit Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Il renseigne le donateur, la date, la nature et la valeur du don.
Où déposer le formulaire 2735 ?
Le formulaire papier n° 2735 reste destiné aux situations dans lesquelles la déclaration en ligne n'est pas possible. Il est alors déposé auprès du service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
Quelle somme peut-on donner sans la déclarer ?
Il n'existe pas de seuil général permettant d'éviter la déclaration d'un vrai don manuel. Un don peut être exonéré grâce aux abattements tout en restant déclarable. Seul le présent d'usage, proportionné au patrimoine du donateur et lié à un événement, échappe en principe à la déclaration.
Quel est l'intérêt de déclarer un don manuel ?
La déclaration donne une date certaine au don, sécurise l'utilisation des abattements et fait courir le délai de 15 ans pour leur renouvellement. Elle réduit aussi les risques de contestation lors d'une succession.
Quel risque en cas d'absence de déclaration ?
Un don non déclaré peut être révélé lors d'un contrôle fiscal ou d'une succession. Il peut alors devenir taxable avec intérêts de retard et perte de certaines options, notamment pour les dons supérieurs à 15 000 euros.
Puis-je donner 10 000 euros à mon fils ?
Oui. Si l'abattement parent-enfant de 100 000 euros n'a pas été consommé sur les 15 dernières années, un don de 10 000 euros à un enfant ne déclenche normalement aucun droit. Il doit néanmoins être déclaré comme don manuel.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
→ Voir son profil complet