Transmettre un capital à ses petits-enfants de son vivant présente deux avantages majeurs : alléger la facture fiscale à terme et accompagner financièrement ses proches au moment où ils en ont le plus besoin. Mais les règles varient selon la forme de la donation, l’âge du donateur et l’usage prévu des fonds. Voici ce qu’il faut savoir pour donner au mieux en 2026.
Combien peut-on donner à un petit-enfant sans payer de droits ?
Il existe trois mécanismes distincts, cumulables sous conditions. Chaque grand-parent peut potentiellement les activer simultanément pour un même petit-enfant.
L’abattement de droit commun : 31 865 €
Selon l’article 790 B du Code général des impôts, chaque grand-parent bénéficie d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant sur les droits de donation. Cet abattement s’applique quelle que soit la forme de la donation (argent, bien immobilier, valeurs mobilières, etc.) et se renouvelle tous les 15 ans.
Il n’y a pas de condition d’âge pour le donateur ni pour le donataire. Un petit-enfant mineur peut en bénéficier.
Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € supplémentaires
L’article 790 G du CGI prévoit une exonération spécifique pour les dons d’argent au sein de la famille. Pour les petits-enfants, elle s’élève également à 31 865 € et se cumule avec l’abattement de droit commun.
Deux conditions sont impératives :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
- Le donataire doit être majeur (ou émancipé).
Ce dispositif se renouvelle lui aussi tous les 15 ans. Un grand-parent de 75 ans peut ainsi donner un chèque de 63 730 € à son petit-enfant majeur en franchise totale de droits.
Le dispositif exceptionnel 2025-2026 : jusqu’à 100 000 € de plus
La loi de finances pour 2025 (art. 71, loi 2025-127 du 14 février 2025) a réactivé l’article 790 A bis du CGI pour une fenêtre temporaire allant du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Ce dispositif permet d’exonérer de droits de donation une somme d’argent allant jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire (tous donateurs confondus), à condition que l’argent soit utilisé dans les 6 mois suivant le don pour :
- L’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) destiné à la résidence principale du donataire ou d’un locataire ;
- Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire, éligibles à MaPrimeRénov’.
Le bien doit être conservé comme résidence principale (ou mis en location) pendant 5 ans après l’acquisition ou la fin des travaux.
Tableau récapitulatif : cumul des abattements en 2026
| Dispositif | Article CGI | Montant max. | Conditions principales | Renouvellement |
|---|---|---|---|---|
| Abattement classique | Art. 790 B | 31 865 € | Aucune condition d’âge | Tous les 15 ans |
| Don familial (argent) | Art. 790 G | 31 865 € | Donateur < 80 ans / donataire majeur | Tous les 15 ans |
| Don exceptionnel logement | Art. 790 A bis | 100 000 € | Résidence principale neuve ou rénovation énergétique / utilisation dans les 6 mois | Fenêtre unique (≤ 31/12/2026) |
| Total cumulable | 163 730 € | Toutes conditions réunies | — |
Avec deux grands-parents d’un même côté, le montant transmissible en franchise de droits s’élève à 327 460 €. Avec les quatre grands-parents (paternels et maternels), il peut atteindre jusqu’à 654 920 € — dans la limite des 300 000 € par donataire pour le dispositif 790 A bis.
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Quelles formes peut prendre une donation à un petit-enfant ?
Le présent d’usage
Le présent d’usage est un cadeau d’argent ou de bien offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, diplôme, Noël). Il n’est ni déclarable ni taxable s’il reste proportionnel au patrimoine et aux revenus du donateur. Il n’entre pas dans le calcul des abattements.
Aucun montant fixe n’est défini par la loi : c’est la jurisprudence qui apprécie le caractère proportionné au cas par cas.
Le don manuel
Il s’agit du simple virement bancaire ou remise de main à main. Le don manuel est déclarable mais peut être exonéré de droits grâce aux abattements ci-dessus. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration s’effectue obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr (formulaire 2735 dématérialisé).
La donation notariée
Certains biens nécessitent obligatoirement un acte notarié : les biens immobiliers, les donations dépassant un certain seuil ou les donations avec charges particulières. Le notaire rédige l’acte, calcule les droits éventuels et assure la sécurité juridique de l’opération.
Les frais de notaire sont à la charge du donateur par convention, sauf stipulation contraire.
La donation-partage transgénérationnelle
Ce mécanisme, prévu par les articles 1078-4 à 1078-9 du Code civil, permet aux grands-parents de distribuer leur patrimoine directement à leurs petits-enfants, en sautant une génération, avec l’accord de l’enfant intermédiaire (le parent).
Elle présente un avantage fiscal important : les abattements s’apprécient au moment de la donation, et non au décès, ce qui évite le rapport civil en succession. C’est l’outil de choix pour les familles souhaitant transmettre directement aux petits-enfants.
La donation avec réserve d’usufruit
Le grand-parent peut donner la nue-propriété d’un bien à son petit-enfant tout en conservant l’usufruit (c’est-à-dire les revenus ou l’usage du bien) jusqu’à son décès. Les droits de donation sont alors calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, qui dépend de l’âge de l’usufruitier selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI.
Au décès du nu-propriétaire, la pleine propriété se reconstitue sans droits de succession supplémentaires.
Pour approfondir ce mécanisme : Nue-propriété et démembrement.
Ce que dit la loi
Cas pratiques
Cas 1 — Le grand-père qui aide à l’achat d’un appartement
Bernard, 72 ans, souhaite aider son petit-fils Maxime, 26 ans, à acheter un appartement neuf de 250 000 €. Maxime n’a jamais reçu de donation de son grand-père.
Bernard peut mobiliser :
- L’abattement classique (art. 790 B) : 31 865 €
- Le don familial de sommes d’argent (art. 790 G) : 31 865 € (Bernard a moins de 80 ans, Maxime est majeur)
- Le dispositif exceptionnel logement (art. 790 A bis) : 100 000 € (l’appartement sera la résidence principale de Maxime)
Total transmis sans droits : 163 730 €. Bernard n’est pas seul : la grand-mère de Maxime peut faire de même. Le couple peut ainsi apporter 327 460 € en franchise totale de droits.
Cas 2 — La grand-mère qui transmet un capital progressivement
Sylvie, 68 ans, souhaite transmettre 50 000 € à sa petite-fille Clara, 22 ans, sans condition d’utilisation. Elle fait un virement de 50 000 €.
Elle mobilise :
- Abattement classique : 31 865 € → fraction exonérée
- Don familial (790 G) : 31 865 € → franchise sur la partie restante
Total franchise : 63 730 €. Clara reçoit 50 000 € sans aucun droit de donation. Il reste 13 730 € d’abattement non utilisé, exploitable lors d’une donation future dans les 15 ans.
Si Clara avait reçu 80 000 € : 80 000 - 63 730 = 16 270 € taxables. Selon le barème en ligne directe, les 8 072 premiers euros sont taxés à 5 % (soit 403 €) et les 8 198 € restants à 10 % (soit 820 €). Total des droits : 1 223 € environ — une charge fiscale très faible.
Donation à un petit-enfant mineur : que faire ?
Une donation à un enfant mineur est tout à fait possible. Cependant, le mineur ne pouvant pas accepter seul un acte juridique, le représentant légal (père ou mère, ou tuteur) doit accepter la donation en son nom.
Si la donation provient d’un seul des deux parents, l’autre parent peut accepter. Si elle provient des deux parents, un administrateur ad hoc désigné par le juge des tutelles est nécessaire pour éviter le conflit d’intérêts.
Pour les donations simples d’argent, un don manuel accepté par le représentant légal suffit. Pour les donations de biens immobiliers, l’acte notarié est obligatoire.
Les erreurs à éviter
1. Oublier de déclarer le don. Même exonéré de droits, tout don doit être déclaré aux impôts. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration est obligatoirement en ligne. Un don non déclaré risque d’être réintégré à la succession avec intérêts de retard.
2. Dépasser les délais du dispositif exceptionnel. L’exonération 790 A bis expire le 31 décembre 2026 et les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois. Un don effectué le 1er décembre 2026 impose une utilisation des fonds avant le 31 mai 2027.
3. Mal respecter la condition de résidence principale. Le logement acheté grâce au dispositif 790 A bis doit servir de résidence principale (ou être mis en location) pendant 5 ans. Une revente avant ce délai entraîne la remise en cause de l’exonération et le paiement des droits.
4. Négliger le rappel fiscal de 15 ans. Les abattements sont réinitialisés tous les 15 ans. Une donation effectuée en 2015 consomme les abattements applicables jusqu’en 2030. Anticiper les dates est donc essentiel pour optimiser les transmissions successives.
5. Confondre présent d’usage et don. Un virement de 30 000 € à Noël ne constitue pas un présent d’usage : il sera requalifié en don manuel et devra être déclaré. Le présent d’usage doit rester proportionnel au patrimoine du donateur.
6. Oublier de distinguer les abattements 790 B et 790 G. Ces deux mécanismes sont indépendants mais se cumulent. Ne mobiliser que l’un des deux revient à laisser sur la table un abattement de 31 865 €.
Comment déclarer une donation à un petit-enfant ?
Depuis le 1er janvier 2026, toute donation de sommes d’argent (don manuel) doit être déclarée uniquement en ligne sur impots.gouv.fr, via le formulaire 2735 dématérialisé. L’ancien formulaire papier n’est plus accepté.
La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le don pour les donations notariées, et dans un délai raisonnable pour les dons manuels (au plus tard lors de la révélation du don à l’administration).
Pour les donations notariées, le notaire se charge des formalités déclaratives. Pour les dons manuels, c’est au donataire (le petit-enfant) ou au donateur de déclarer.
Pour aller plus loin sur la stratégie globale de transmission, consultez notre guide Donation de son vivant : règles, abattements et stratégie.
Questions fréquentes
Quel est l'abattement pour une donation à un petit-enfant en 2026 ?
L'abattement de droit commun est de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 790 B CGI). Si le grand-parent a moins de 80 ans et donne une somme d'argent à un petit-enfant majeur, un second abattement de 31 865 € s'ajoute (art. 790 G CGI), portant le total à 63 730 €.
Peut-on cumuler les abattements de plusieurs grands-parents ?
Oui. Chaque grand-parent dispose de ses propres abattements. Un petit-enfant peut donc recevoir jusqu'à 63 730 € de chacun de ses quatre grands-parents sans droits, soit jusqu'à 254 920 € au total (hors dispositif 790 A bis).
Le dispositif de 100 000 € s'applique-t-il aux petits-enfants ?
Oui. L'exonération temporaire de l'art. 790 A bis CGI s'applique aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Le don doit être effectué avant le 31 décembre 2026 et les fonds utilisés dans les 6 mois pour acheter un logement neuf (résidence principale) ou financer des travaux de rénovation énergétique.
Peut-on faire une donation à un petit-enfant mineur ?
Oui. Un grand-parent peut donner à un petit-enfant mineur, mais le représentant légal (père ou mère) doit accepter la donation à sa place. Pour les donations d'argent, un don manuel suffit. Pour un bien immobilier, un acte notarié est requis.
Faut-il passer chez le notaire pour une donation à un petit-enfant ?
Pas obligatoirement. Un simple virement bancaire (don manuel) est possible pour les sommes d'argent. Le notaire est en revanche obligatoire pour la donation d'un bien immobilier, d'une donation-partage transgénérationnelle ou d'une donation avec charges particulières.
Peut-on faire une donation à un petit-enfant après 80 ans ?
Oui, l'abattement de droit commun (art. 790 B) de 31 865 € s'applique quel que soit l'âge du donateur. En revanche, l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G) est réservée aux donateurs de moins de 80 ans. Au-delà, seul l'abattement classique est mobilisable.
Comment déclarer une donation en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de tout don manuel ou don de sommes d'argent est obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr (formulaire 2735 dématérialisé). Les donations notariées sont déclarées par le notaire dans le mois suivant l'acte.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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